Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut du délai de 7 mois de grossesse appliqué dans les maisons maternelles. Les premières maisons maternelles se voient conférer une existence légale via le décret-loi du 29 juillet 1939, communément appelé code de la famille. Aux termes de son article 98, le code précise qu'une maison maternelle doit être ouverte dans chaque département, avec pour mission d'accueillir « les personnes enceintes d'au moins sept mois et les mères avec leur nouveau-né ». Ce dispositif est confirmé par la loi du 15 avril 1943. Ainsi, le rôle de ces structures est de fournir de bonnes conditions de vie à la mère pendant les quelques mois ou semaines qui précèdent la naissance et à elle-même ainsi que son enfant pendant les trois mois qui suivent la naissance. Avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la PMI (protection maternelle et infantile), les départements peuvent choisir entre la création d'une maison maternelle et la conclusion d'une convention avec un établissement existant. Dans ce cadre, a priori, le seuil des sept mois, posé par le législateur en 1939, correspondait à une double préoccupation : d'une part fournir des conditions matérielles suffisantes à la future « fille-mère » dès lors que son état ne lui permettait plus de travailler et d'autre part d'éviter des avortements et des abandons d'enfants. Ainsi, si le décret du 24 janvier 1956 rappelle ce seuil, tout en précisant que l'on peut, dans certains cas, y déroger, la limite des sept mois disparaît des textes ultérieurs, avec lesquels elle serait d'ailleurs entrée en contradiction. En indiquant qu'il entre dans les missions des centres maternels de permettre aux jeunes femmes « d'exprimer le plus librement possible un choix quant à leur souhait de conduire ou non leur grossesse à son terme », la circulaire du 23 janvier 1981 implique d'évidence un accueil possible dès les premières semaines de grossesse. Cependant, la limite des sept mois continue le plus souvent à s'imposer, tant aux centres maternels gérés directement par un conseil général qu'à ceux fonctionnant dans le cadre d'un conventionnement. Aujourd'hui il serait opportun que l'accompagnement conduit par les professionnels des centres maternels n'attende pas le septième mois de grossesse pour pouvoir enfin commencer. Les stratégies réparatrices qui sont aujourd'hui mises en œuvre dans les semaines précédant la naissance et dans les mois qui la suivent seraient, d'évidence, plus efficientes si l'on pouvait travailler, plus en amont, sur le lien mère-enfant. Car il faut rappeler que les jeunes femmes accueillies au septième mois en centre maternel ont, la plupart du temps, vécu les premiers mois de leur grossesse dans le désagrément d'une vie familiale difficile, dans la précarité et parfois son cortège de violence, d'errance, d'angoisse et de suivi médical en pointillés. Autant de facteurs aggravants et générateurs de stress qui, non seulement vont alourdir les problématiques de reconstruction et renforcer les risques de répétition, mais qui sont également susceptibles d'altérer le développement de l'enfant. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle compte mettre en place un accompagnement professionnel, dans les maisons maternelles, de femmes enceintes en grande difficulté dès les premiers mois de la grossesse.