Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de paiement de la prime à la naissance allouée par la caisse d'allocations familiales, sous conditions de ressources. Cette aide, indispensable aux futurs parents aux revenus modestes, pour faire face à l'équipement nécessaire à l'arrivée de leur bébé, était perçue au 7ème mois de grossesse. Depuis janvier 2015 elle est versée après la naissance et au plus tard avant le dernier jour du deuxième mois de l'enfant, avec la première prestation liée à la naissance. Certains foyers dont les revenus sont précaires rencontrent ainsi de grandes difficultés, car chacun s'accorde à reconnaître le coût important des dépenses liées à l'arrivée d'un nouveau-né. Face à ces constats, Il lui demande de revenir sur ces dispositions et de modifier les règles de versement de l'attribution de cette prime qui doit logiquement être versée avant la naissance.

Réponse publiée le 17 novembre 2015

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 9 juin 2015
Réponse publiée le 17 novembre 2015

partager