Question de : M. Jean-Louis Touraine
Rhône (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certaines structures en raison de l'affiliation des agents recrutés au moyen de contrats aidés au régime de retraite complémentaire du secteur privé à compter du 20 janvier 2014. L'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites prévoit que les salariés des personnes morales de droit privé embauchés, à compter de la promulgation de la loi, par un contrat aidé soient affiliés au régime de retraite complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco), les autres contrats aidés demeurant affiliés au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Cette disposition de la loi a donc un effet rétroactif au 20 janvier 2014 qui peut avoir un impact important sur certaines structures telles que les associations « Points information médiation multiservices » (PIMMS). En effet, le changement d'affiliation entraîne une hausse importante des taux de cotisations (de 6,34 % à 9,63 %). De plus, dans ces structures, les contrats aidés sont largement majoritaires et le turn-over très important. Enfin, une grande majorité des associations PIMMS a présenté un bilan financier déficitaire ne leur permettant pas de financer cette réforme dès 2014. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette rétroactivité pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015 afin de permettre aux structures concernées de prévoir dans leur budget provisionnel cette prise en charge supplémentaire.