Réponse publiée le 7 juillet 2015

Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion du fonds européen pour le développement rural (FEADER) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. La mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, rend nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). A la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides PAC pour 2015, au soir du 15 juin, un total de 352 000 dossiers ont été déposés via le logiciel de télé-déclaration TelePac, contre 324 000 dossiers en 2014, soit 9 % d'augmentation. Ces bons résultats concernent l'ensemble des départements. Le taux de dossiers télé-déclarés en 2015 par rapport au nombre de dossiers attendus dépasse ainsi 90%, alors qu'il était de 87 % en 2014. Par ailleurs, la France a demandé et obtenu plusieurs mesures de simplification pour l'application des exigences du paiement vert. En particulier, s'agissant des exigences relatives aux prairies permanentes : - une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente ; - lorsqu'une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agroenvironnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes, sera gelée pendant la durée de l'engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l'objet d'une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente ; - le même principe pour déterminer la longévité d'une prairie s'appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d'intérêt écologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.