Réponse publiée le 15 septembre 2015

L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2015 a remis en cause certaines dispositions du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, concernant l'utilisation de la dénomination « fromage fermier ». Le Conseil d'Etat a considéré que, d'une façon générale, un fromage fermier ne pouvait pas être affiné en dehors de l'exploitation fermière, sauf à ce que cette pratique soit encadrée par des conditions particulières, à savoir un affinage qui exclut le recours à des techniques industrielles tout en restant sous la responsabilité directe du producteur fermier. A la lumière de ces éléments, la révision des dispositions annulées du décret a été entreprise afin de sauvegarder les pratiques anciennes et traditionnelles d'affinage à l'extérieur de l'exploitation fermière, témoin, notamment dans le Puy-de-Dôme, d'un usage constant et répété au sein de plusieurs filières sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, tout en garantissant une information loyale du consommateur.