Réponse publiée le 26 janvier 2016

La recherche de l'efficience est un principe guidant en permanence l'action du ministère des affaires sociales,  de la santé et des droits des femmes. En revanche, la réalisation d'économies ne saurait se traduire par l'uniformisation des règles financières applicables aux établissements de santé publics et privés, alors même que tous les établissements ne remplissent pas les mêmes missions. Ainsi, l'écart entre les tarifs des établissements privés et publics exerçant l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) vise à prendre en compte le fait qu'il existe des différences fondamentales entre les secteurs public et privé, qu'il s'agisse des modes de prises en charge, des contraintes d'organisation, du coût des personnels, des populations accueillies et prises en charge ou de la capacité de programmation de l'activité. Ces différences sont soulignées par la réintroduction du service public hospitalier, qui montre que les principes ayant fondé la convergence tarifaire ne sont plus d'actualité. La reprise du processus de convergence tarifaire n'est donc pas envisagée car elle reviendrait à nier les garanties qu'apporte le secteur public en termes d'égal accès aux soins, d'accessibilité financière et de prise en charge des patients en situation de précarité, et qui doivent être prises en compte dans le modèle de financement des établissements de santé.