protection
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Les Républicains
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation du règlement européen 517/2014. Il attire l'attention de Mme la ministre sur le risque potentiel que pourrait avoir ce texte pour les entreprises installant des systèmes de climatisation personnelle sans frigoriste.
Réponse publiée le 13 octobre 2015
Les fluides frigorigènes, principalement utilisés dans les systèmes de climatisation, sont pour la plupart de puissants gaz à effet de serre. Leurs seules fuites représentent tous les ans l'équivalent de près de 6 millions de tonnes de CO2, soit autant que tous les vols intérieurs sur le territoire français. Pour réduire ces fuites, la réglementation européenne prévoit depuis plusieurs années que la pose des climatiseurs comportant plusieurs blocs à relier de façon étanche est effectuée par un professionnel certifié. Le règlement européen 517/2014 clarifie les moyens de contrôler cette obligation mais ne la modifie pas. Les systèmes de climatisation personnelle pouvant être installés sans frigoristes restent donc les systèmes monoblocs ou les systèmes n'employant pas de gaz à effet de serre fluorés. Au niveau mondial, les États parties au Protocole de Montréal ont exprimé la volonté de réduire rapidement l'utilisation des gaz fluorés et de trouver des substituts. Cette volonté se traduit en Europe par un mécanisme de quotas dont l'attribution est dégressive au cours du temps. Il est donc nécessaire de rappeler aux industriels du secteur de la climatisation de s'orienter vers des solutions de substitution à l'utilisation de ces gaz fluorés. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé un appel d'offre afin d'encourager les industriels à trouver des solutions innovantes pour anticiper la fin de l'utilisation des gaz fluorés.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 16 juin 2015
Réponse publiée le 13 octobre 2015