Réponse publiée le 4 août 2015

Le Canada n'étant pas partie à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, il n'existe pas de convention internationale entre la France et le Canada s'agissant de la dévolution de l'autorité parentale et de l'ouverture d'une tutelle pour les mineurs. Selon les règles de droit international privé, lorsque les deux parents des enfants décèdent, il appartient au juge du lieu de résidence des enfants de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants. La famille restée en France, et désireuse de se voir confier la garde des enfants résidant au Canada (qu'ils soient français ou binationaux), doit donc saisir rapidement le juge canadien afin d'être désignée tutrice. Pour cela, la famille doit se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille de la province canadienne du lieu de résidence des enfants, qui pourra l'orienter et la conseiller. Il convient de noter que la famille française n'est pas automatiquement désignée tutrice notamment si les enfants ont toujours résidé au Canada, qu'ils y ont de la famille également prête à les accueillir et/ou qu'ils sont suffisamment âgés pour faire part de leur souhait de rester au Canada. Tant que la famille française n'aura pas été désignée tutrice, les enfants ne pourront pas quitter le territoire canadien. Pour faire reconnaître les effets de cette décision étrangère en France, la famille doit demander une décision de transfert de tutelle auprès du juge des tutelles français du lieu de résidence. Pour le cas particulier du Québec, l'Entente du 9 septembre 1977 relative aux questions d'entraide judiciaire civile, commerciale et administrative, qui lie cette province à la France, instaure une coopération judiciaire entre autorités centrales qui vise à faciliter les démarches pour les familles restées en France. L'autorité centrale française désignée au titre de cette Entente - le ministère de la Justice - peut orienter les familles concernées.