Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le coût et les conséquences du prélèvement ou retenue à la source appliqué à l'impôt sur le revenu. La France est un des derniers pays à ne pas avoir adopté le prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu. Selon un rapport de 2012 du Conseil des prélèvements obligatoires, le prélèvement à la source permettrait à l'État de récupérer 0,2 % du PIB. De plus, cela faciliterait la vie des Français qui passeraient moins de temps à remplir les déclarations. Prélevé chaque mois, les familles ne débourseraient plus l'impôt sur le revenu d'une année. Mais si cette mesure constitue en apparence, une avancée pour les Français lassés des « paperasses » et des impôts élevés, le coût de la mise en place d'un tel système n'est pas encore connu. Le Conseil des prélèvements obligatoires s'inquiète par ailleurs que ce mode de recouvrement ne devienne une charge supplémentaire pour les tiers payeurs. C'est pourquoi elle lui demande de communiquer le coût global (prenant en compte pertes et recettes) estimé par son ministère, ainsi que les ressources allouées prévues pour la réforme de la fiscalité mettant en place le prélèvement à la source.