Réponse publiée le 4 août 2015

L'aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), issu de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, a modifié l'article 265 du code des douanes. La fiscalité des produits énergétiques est augmentée de manière progressive et proportionnée aux émissions de CO2 issues de la combustion des produits soumis à taxation. Cet aménagement a conservé pour l'essentiel la structure de taxation existante qui prévoyait des exemptions de TICPE pour certains produits, notamment les gaz de pétrole liquéfiés comme le butane et le propane pour le chauffage. Les autres usages du butane et du propane sont quant à eux soumis comme le gaz naturel et le charbon aux taxes intérieures de consommation. Le niveau de taxation applicable au butane et au propane pour le chauffage demeure donc inchangé. Il est également conforme aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui fixent à zéro le niveau minimum de taxation applicable à ces produits. Aujourd'hui, on estime à près d'un million le nombre de personnes qui utilisent le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage de leur résidence principale. Leur facture moyenne de consommation d'énergie apparait sensiblement supérieure à celle des ménages qui recourent à l'électricité, au gaz naturel ou au fioul domestique pour se chauffer. Dans ce contexte, l'opportunité de soumettre le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage à une taxation supplémentaire doit être examinée avec précaution.