Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la rigidité juridique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est à la disposition des communes, qui peuvent décider de l'instituer ou non, dans le but de financer un service d'enlèvement des ordures à destination des locaux particuliers ou collectifs. Elle est donc une taxe facultative, et les communes ont la possibilité d'en exonérer certains locaux, ou du moins d'en réduire le montant. Toutefois, ces conditions d'exonération ou de réduction sont extrêmement rigides. Certains redevables sont dans cette situation, soit parce qu'ils recourent au compostage, soit parce qu'ils résident en maison de retraite (EPHAD), tout en payant cette taxe sans bénéficier du service. Il lui demande de lui préciser, dans cette perspective, l'allègement des conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.