Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les tribunaux de commerce, notamment celui d'Annecy, suite à la volonté du Gouvernement, inscrite dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, de confier à 8 tribunaux spécialisés tous les litiges concernant les entreprises employant plus de 150 salariés. Ces magistrats estiment que cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et doutent qu'elle conduise réellement à une amélioration des décisions rendues en matière de procédure collective. De plus, cette mesure risque d'éloigner les entreprises de leur juridiction de compétence alors que la proximité est nécessaire pour répondre efficacement aux difficultés qu'elles rencontrent. Face aux vives inquiétudes exprimées tant par les entreprises que par les magistrats des tribunaux de commerce, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et il souhaite savoir s'il envisage le maintien des tribunaux de commerce de proximité.