Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication du décret sur modalités de remboursement des professionnels pour la copie privée. La loi sur la copie privée de 2011 a introduit aux professionnels la possibilité de se faire rembourser la copie privée. Or le décret d'application (n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée) permettant de rendre effectif ce mécanisme n'ayant été publié qu'en décembre 2013 par le ministère de la culture, les remboursements n'ont pas été possibles en 2013. En 2013 Copie France, l'organisme des ayants droit chargé de la collecte et de la répartition de la copie privée a collecté 207 969 351 euros, dont 20 % et 40 % de la part des flux professionnels. Elle souhaite savoir si les professionnels vont être remboursés pour l'année 2013 et comment elle entend faciliter les remboursements des professionnels dont peu ont recours à la procédure de remboursement par manque d'information ou en raison de la complexité des démarches à effectuer.