Réponse publiée le 22 septembre 2015

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) constitue un acteur majeur de l'épargne retraite des fonctionnaires. En l'état actuel de la réglementation, la retraite additionnelle est servie sous forme de rente et non sous forme de capital. En effet, l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que les modalités de paiement de la RAFP sont par principe le versement d'une rente et, par exception, sous un certain seuil de nombre de points (fixé par décret en Conseil d'État à 5 125), le versement d'un capital. Le Conseil d'État a rappelé que le dispositif de sortie en capital, par nature dérogatoire pour un régime de retraite ayant vocation à servir des rentes, a été instauré pour éviter le versement de rentes de très faible montant, ce qui aurait induit un coût de gestion disproportionné dans le cadre de la montée en charge progressive du régime. En outre, les prestations versées en rente ont augmenté de 5 % en 2014, les bénéficiaires arrivant chaque année à la retraite avec un nombre croissant de points : le nombre de capitaux versés poursuit sa baisse (174 815 en 2014 contre 182 097 en 2013) et la montée en charge des rentes par rapport aux prestations en capital se poursuit, en parallèle de la montée en puissance du régime, dont la gestion a commencé en 2005. Ainsi, chaque année, de plus en plus de bénéficiaires vont accumuler au cours de leur carrière un nombre global de points supérieur au seuil des 5 125 points nécessaires pour percevoir une rente. Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre financier du régime par des sorties en capital qui pourraient générer des problèmes de liquidité significatifs pour le régime, il n'est pas prévu de mettre en place un mécanisme de droit d'option à la liquidation de la RAFP.