Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations que suscite le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au 1er janvier 2016). La thérapeutique thermale est abaissée au rang des traitements de seconde zone et le risque est grand par conséquent de voir dès le 1er janvier 2016, la couverture des soins thermaux pris en charge par la sécurité sociale limitée à 65 % du prix pour les salariés du secteur privé. Quant au ticket modérateur qui représente les 35 % restant, il ne pourra être pris en charge par ces futures complémentaires santé. Tout cela menace donc de se traduire pour les personnes concernées par l'obligation de payer jusqu'à 300 euros pour accéder à ces soins. Les professionnels soulignent le danger de voir l'ensemble des complémentaires santé décider de ne pas s'aligner sur cette mesure, ce qui ferait obstacle pour la totalité des assurés sociaux au suivi de soins thermaux. On imagine les conséquences qui ne manqueraient pas d'en résulter sur l'emploi. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande d'intervenir afin que le décret précité intègre les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.