Question de : M. Christophe Castaner
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion des remontées mécaniques dans les petites stations de ski qui sont un SPIC (service public industriel et commercial). Le personnel relève de la convention nationale des remontés mécaniques et les stations sans autonomie financière juridique sont exclues des dispositifs d'allègements des charges. Dans un contexte concurrentiel, la petite station ne dispose pas des mêmes armes avec des charges plus élevées, sachant que les salariés, dépendants du droit privé, payent les cotisations. Aussi souhaiterait-il savoir pourquoi une régie communale exerçant une activité industrielle ou commerciale, dont les salariés et l'employeur cotisent au régime général, ne peuvent bénéficier des allègements de charges prévus notamment par l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale et des dispositifs de chômage partiel ouvert aux gestionnaires privées.