Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs temporaires frontaliers qui souhaitent exercer une activité professionnelle en Suisse. Alerté par le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin, il l'informe que si une personne inscrite à Pôle emploi accepte une mission temporaire en Suisse, son employeur étranger reçoit une lettre de mise en demeure du Centre national des firmes étrangères à Strasbourg l'obligeant à verser l'ensemble des cotisations sociales salariales et patronales sur la base du barème français en France. Les entreprises étrangères le refusent et privilégient désormais les travailleurs temporaires frontaliers originaires d'autres pays. Les portes des sociétés de travail temporaires se ferment donc pour les candidats français. Pour régler cet épineux problème, le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin exhortent les ministères franco-suisses à s'entendre d'urgence. Aussi, il leur est proposé qu'en cas de travail temporaire en suisse qui ouvre droit à une allocation différentielle de chômage en France et donc de couverture sociale française (que pour les périodes concernées), l'office fédéral suisse chargé de l'encaissement, verse les cotisations sociales patronales et salariales prélevées pendant ces périodes transitoires à leurs homologues français. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour régler cette question du travail temporaire en Suisse, tout en lui indiquant si cette proposition pragmatique du CDTF retient son attention.