Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des logements d'anciens agriculteurs situés en zone agricole d'un plan local d'urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme sont extrêmement restrictifs quant aux possibilités de construction en zone agricole. Les communes dotées d'un PLU déterminent les zones consacrées aux activités agricoles. Ce zonage comprend les habitations des agriculteurs. Elles sont considérées comme des logements de fonction et donc classées en zone A. Or, à la suite d'une cessation d'activité, d'un départ en retraite, ces agriculteurs changent de statut alors que, fréquemment, ils continuent à résider dans l'habitation principale. Quand ils souhaitent effecteur sur leur habitation des travaux nécessitant un permis de construire, ils se heurtent au refus de l'administration qui conteste la validité d'une telle demande, sous prétexte que seuls les agriculteurs peuvent être bénéficiaires d'un permis de construire en zone A. Les élus locaux impliqués dans l'élaboration des PLU sont désemparés puisque les personnes concernées sont dans l'incompréhension la plus totale sur ce refus. Les Maires se retrouvent le plus souvent dans une situation intenable. Ces habitations, très souvent de caractère, ne menacent en rien la préservation des terres agricoles, dans la mesure où le plus souvent elles ont été bâties bien avant que le PLU ait été arrêté. Le risque d'une amputation du foncier agricole est donc écarté. Aujourd'hui, il me semble indispensable de pouvoir permettre la création de micro zones constructibles au sein des zones agricoles. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.