Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le tarif unique mis en place par l'assurance maladie pour le remboursement des frais de transport. En effet, par un arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, le tarif de base kilométrique a été fixé à 0,30 euros. Alors que ce tarif était auparavant variable selon la catégorie de véhicule et la distance parcourue, la mise en place d'un tarif unique a conduit les propriétaires de véhicules de 6 chevaux fiscaux ou plus à une perte financière importante. En outre, ce dispositif est particulièrement incompréhensible pour celles et ceux qui, conscient du coût d'un véhicule sanitaire léger (VSL) pour l'assurance maladie, ont fait le choix d'utiliser leur propre véhicule. L'économie envisagée par ce tarif unique pourrait d'ailleurs s'avérer nulle si ces derniers, par découragement, décidaient de recourir de nouveau aux VSL. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à mettre en place ce tarif unique et les mesures qu'il entend prendre pour compenser les pertes financières subies par les bénéficiaires qui en sont impactés.