Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de maintenir un contrat de distribution à durée illimitée entre constructeurs et concessionnaires. Ce secteur emploie plus de 150 000 personnes en France. Il est perpétuellement menacé par une conjoncture économique non favorable à une croissance. Or M. François Brottes a déposé un amendement sur le projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « limiter à neuf ans la durée des contrats de distribution et à instaurer la résiliation automatique des contrats conclus avec le distributeur en cas de résiliation de l'un de ces contrats ». Cette mesure a été rejetée par le Sénat, ce secteur d'activité attire l'attention du Gouvernement pour qu'elle ne soit pas appliquée. En effet elle introduirait une insécurité juridique et économique pour nos entreprises. Un environnement stable est nécessaire pour un marché équilibré et confiant dans les pouvoirs publics et l'avenir. La distribution automobile ne génère que 0,91 % de marges brutes, il faut soutenir ce secteur. Il demande la suppression de cet amendement et l'assurance qu'il ne sera pas appliqué.