Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit notamment dans le code du commerce une disposition qui a pour objet de renforcer la concurrence en facilitant le changement d'enseigne. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) estime que cette disposition peut-être préjudiciable à la distribution automobile et précise qu'il existe dans le secteur automobile une mobilité inter-enseigne. D'une part, beaucoup de concessionnaires sont multimarques. D'autre part et surtout, à la différence de ce l'on observe dans le secteur de la grande distribution alimentaire, aucun constructeur automobile n'impose à ses distributeurs d'obligation de non concurrence post contractuelle, même dans les limites prévues par le règlement européen régissant les relations verticales fournisseur/distributeur. La disposition supprime la possibilité de recourir à un contrat à durée indéterminée qui est aujourd'hui le contrat en vigueur entre les constructeurs et leurs réseaux. Il convient de souligner que ces contrats peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, en respectant un préavis. Il permet au distributeur de quitter le réseau s'il le souhaite. La limitation de la durée des contrats à 9 ans, sans tacite reconduction possible, pourrait déstabiliser les réseaux de distribution. En effet, les constructeurs seraient contraints de résilier leurs contrats, avec un préavis de 2 ans tenant compte de l'ancienneté des relations, alors même que constructeurs et distributeurs souhaiteraient poursuivre leur relation contractuelle. Cette disposition aurait ainsi des conséquences préjudiciables sur la capacité de financement des réseaux, leurs investissements commerciaux et leur développement. L'insécurité juridique et contractuelle entraînerait une vision court-termiste, incompatible avec les investissements demandés dans le cadre du respect de l'image de marque. La résiliation automatique de l'ensemble des contrats conclus entre le constructeur et le distributeur serait préjudiciable aux réseaux de distribution qui peuvent être multimarques et conclure plusieurs contrats : les constructeurs peuvent conclure plusieurs contrats avec un distributeur pour chacun de ses points de vente et pour chaque activité (vente/après-vente/pièces de rechange). Ces différents contrats n'empêchent pas le distributeur de sortir du réseau s'il le souhaite. La résiliation d'un contrat « après-vente » induira donc la résiliation du contrat de vente de véhicules du distributeur. Cette disposition entraînera donc, de façon inopportune, la résiliation automatique de tous les autres contrats alors même que le constructeur et le distributeur ne souhaitaient pas la résiliation de l'ensemble des contrats les liant. Elle pourrait poser des problématiques de responsabilité contractuelle complexes entre les parties. Il convient ici de rappeler que le droit européen encadre la distribution sélective qualitative, qui s'applique en après-vente. Dès lors que le réparateur remplit les standards qualitatifs de la marque, il a le droit à l'entrée et au maintien dans le réseau de la marque. Cette disposition, issue du règlement européen automobile, est très précieuse aux concessionnaires. Pour ces diverses raisons, le CNPA demande que le secteur automobile soit expressément exclu de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui préciser ses intentions en la matière.