Réponse publiée le 25 décembre 2012

La France a besoin en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le Gouvernement souhaite sortir de la logique répressive qui a prévalu ces dernières années et valoriser une approche sanitaire. Il s'agit de se positionner dans une logique de soins. Il y a aujourd'hui une attente forte visant la mise en place de soins dans et en dehors de l'hôpital. Tous ceux qui ont été confrontés, dans leur famille, parmi leurs proches, à la maladie psychiatrique savent combien il est difficile d'obtenir des réponses adaptées dans la durée. Les familles des patients et les malades sont trop souvent démunis. Les psychiatres de ville eux-mêmes attendent que se mette en place un dispositif permettant une meilleure prise en charge des patients en dehors de l'hôpital, un suivi renforcé en dehors des périodes d'hospitalisation. Les soins sous contraintes sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La situation actuelle doit à l'évidence évoluer, mais elle doit se faire avec la volonté de mieux soigner. Le Gouvernement intégrera cet avis du conseil constitutionnel afin de garantir au mieux les droits des personnes hospitalisées sous contrainte, après avoir recueilli les avis de toutes les parties prenantes.