Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes d'organisation budgétaire que rencontrent les chambres de commerce et d'industrie suite à l'absence de notification de la taxe pour frais de chambre pour l'exercice 2015. En effet, l'article 33 de la loi de finances pour 2015 s'est accompagné de conséquences inattendues. Suivant les dispositions de cet article, il est prévu que les fonds de financement des CCI régionales (CCIR) soient l'objet de prélèvements importants au profit du budget de l'État et que les trésoreries des CCIR et CCI territoriales (CCIT) qui disposaient au 31 décembre 2013 d'un fonds de roulement propre correspondant à plus de 120 jours de charges décaissables non exceptionnelles soient prélevées pour alimenter le fonds de financement des CCI. Seulement, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), qui est une ressource fiscale importante pour les CCIR, dépend du paiement effectif par les CCI concernées de leur prélèvement. En Franche-Comté, la CCIR déplore un déficit de 7 525 670 euros du côté de cette ressource fiscale (la TACVAE), conséquence du mécanisme mis en place par l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Cette somme correspond certes à la quote-part qui reviendra à la CCIR de Franche-Comté lorsque toutes les autres CCI prélevées auront versée leur contribution au fonds de financement des CCIR. Mais, le réseau des CCI n'a pas été informé de la manière dont ce processus serait décliné en termes de notification de leurs ressources. Cette absence de notification constitue une incertitude majeure pour leurs organisations politique et budgétaire. De plus, il s'est avéré que la gestion du fonds de financement des CCIR (abondement par les CCI prélevées et reversement aux CCIR) relevait d'une direction de Bercy distincte de celle qui notifiait la taxe pour frais de chambre sans qu'aucune coordination n'ait été mise en place, ce qui est pour le moins surprenant. La CCIR de Franche-Comté ne dispose encore à ce jour d'aucune information sur les modalités et le calendrier de paiement des sommes dues. Aussi, face à cette situation, M. le député-maire de Belfort souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ressources des CCI permettent un fonctionnement normal du réseau et qu'une visibilité sur leurs ressources 2015 leur soit communiquée dans les meilleurs délais pour permettre des prises de décisions adéquates.