Réponse publiée le 11 octobre 2016

La couverture sociale applicable en matière d'assurance chômage pour les salariés expatriés dépend du lieu d'implantation de l'entreprise. Le régime d'assurance chômage des salariés expatriés est régi par l'annexe IX de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Il convient de distinguer plusieurs situations. L'affiliation au régime d'assurance chômage des expatriés est dans certains cas facultative. Ainsi, les entreprises non comprises dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage français et dont la nature juridique leur permettrait en France d'y être assujetties, peuvent affilier leurs salariés expatriés (à l'exception des agents publics). De même, les organismes internationaux, les ambassades et les consulats des Etats autres qu'européens situés en France, ont la possibilité d'affilier au régime d'assurance chômage des expatriés leurs salariés cotisant au régime général français de sécurité sociale. Lorsque les employeurs ayant la possibilité d'affilier leurs salariés au régime français des expatriés renoncent à cette option, les salariés visés peuvent y adhérer à titre individuel. Les contributions sont alors entièrement à leur charge (parts salariale et patronale). En revanche, s'agissant des entreprises établies en France, elles doivent obligatoirement affilier au régime expatrié français d'assurance chômage leurs salariés exerçant une activité à l'étranger. Cette obligation est de nature légale. En effet, l'article L. 5422-13 du code du travail dispose que « tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. ». Les salariés concernés ne peuvent donc, en l'état actuel du droit, s'opposer à cette règle.