Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de plus en plus grandes pour les départements d'équilibrer leurs budgets en section de fonctionnement. La diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) liée principalement à la participation de la réduction du déficit public (14 millions d'euros par ans dès 2015 et pour 3 ans dans le département du Haut-Rhin), ainsi que l'augmentation des dépenses liées au RSA et de l'APA, grèvent considérablement l'autofinancement du département. À cela s'ajoute, depuis 2004, l'obligation d'amortir les subventions d'équipement. Or le volume de cette charge d'amortissement n'est en l'occurrence pas le fruit d'un investissement patrimonial départemental soutenu, qu'il faudrait pouvoir entretenir ou renouveler pour lutter contre l'usure, mais celui d'une obligation juridique consistant à amortir les subventions d'équipement versées aux tiers. Concrètement, en 2015, le montant des amortissements du département du Haut-Rhin relatifs aux subventions versées s'élève à un total de 55 472 424,83 euros, et représente plus de 84 % de la dotation totale aux amortissements, d'un montant de 65 879 982,63 euros. Cet amortissement, se cumulant d'année en année, ne fait qu'accroître les dépenses de fonctionnement, et l'équilibre de la section de fonctionnement ne provient essentiellement que de l'affectation du résultat du compte administratif. De plus, les subventions d'équipement diminueront les prochaines années compte tenu des difficultés financières et, ainsi, de tels amortissements n'ont plus de réalité économique. En outre, la nomenclature comptable des conseils régionaux prévoit expressément un mécanisme de neutralisation totale ou partielle (la dépense de fonctionnement est neutralisée par une recette de fonctionnement) des subventions d'équipements versées dans un but d'ajustement de leur niveau d'épargne. Il lui demande ainsi de modifier la réglementation en vue d'atténuer cette charge, notamment en procédant à la neutralisation des amortissements des subventions, a l'instar d'ailleurs de ce qui existe déjà en matière de bâtiments publics.