Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir de l'avantage fiscal retiré de la donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit d'actions d'une société anonyme et ce, dans le cadre du régime visé à l'article 787 B du CGI (« pacte Dutreil »). Dans le cas d'une transformation de cette société anonyme en une société à responsabilité limitée, partant du fait que toutes les conditions liées à l'application de l'article 787 B du CGI demeurent respectées (poursuite des engagements de conservations des titres, exercice des fonctions de direction) et qu'ainsi seule la nature des titres est modifiée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet avantage fiscal est remis en cause.

Données clés

Auteur : M. André Schneider

Type de question : Question écrite

Rubrique : Donations et successions

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 23 juin 2015

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