Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'établir une équité de traitement des conditions de fin de carrière de tous les professeurs certifiés PEGC. En février 1993, l'État s'était en effet engagé, sous la forme d'un courrier adressé à chacun des 65 000 professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) alors en activité, de permettre à ces enseignants de bénéficier, via la création d'une « classe exceptionnelle », des mêmes conditions de fin de carrière que leurs collègues professeurs certifiés. Or, dans les faits, l'avancement de grade par voie d'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des PEGC est arrêté par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique compétente et s'effectue après un examen approfondi et une appréciation de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer le respect de l'esprit de l'accord de 1993 et permettre à tous les professeurs de collège certifiés PEGC un égal accès à cette classe exceptionnelle.