Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validité du projet de « contrat pluriannuel » présenté en conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine le 15 juillet 2014. Alors que l'établissement est membre de la Communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres (COMUE PSL) et bénéficie à ce titre de compétences élargies (soumises toutefois à l'article L. 712-9 du Code de l'éducation), le « contrat pluriannuel » ne fait pas mention de certaines informations pourtant requises par l'article L. 712-9 de ce même code. Ledit article dispose en effet que : « tenues de respecter les plafonds relatifs aux dépenses de personnel et aux emplois fixés par l'État [les établissements] peuvent en revanche, redéployer leurs crédits. En outre, dès lors que le montant global de la dotation de l'État est déterminé dans le cadre du contrat pluriannuel d'établissement ». Toutefois le projet pluriannuel, dans son volet propre à l'établissement, ne fait en aucun cas mention du montant global de la dotation de l'État, et moins encore des montants affectés à la masse salariale. De fait, le ministère de l'éducation nationale accorde à l'Université Paris Dauphine une autonomie qui ne lui a jamais été reconnue. Il souhaite donc savoir si ce « contrat pluriannuel » a vocation à être généralisée aux autres établissements d'enseignement supérieur français jouissant de compétences comparables.