délais de paiement
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante de la filière du jouet, quant à la dégression systématique des délais de paiements. En effet, depuis 2014, le secteur d'activité du jouet a connu de graves dysfonctionnements liés notamment à la dégressivité des délais de paiements dérogatoires dont le secteur bénéficiait depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie. Alors qu'un article 11 pour protéger les intérêts de ce secteur a été inséré dans le projet de loi sur la croissance, ce dernier se trouve être limité et n'est pas suffisant. Le niveau prévu, en effet, a été revu sensiblement à la baisse, avec l'adoption du niveau de 2014 concernant les délais de paiements. Or c'est précisément en 2014 que le faible niveau de ces délais portait préjudice à ce type de commerce selon les professionnels du secteur. Dès lors, il l'interroge sur les propositions que le Gouvernement pourrait apporter à ce problème et s'il envisage d'utiliser le niveau 2013 comme niveau de référence quant aux délais de paiements dérogatoires.
Réponse publiée le 6 octobre 2015
Dans la continuité des accords dérogatoires prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaurant un plafonnement aux délais de paiement contractuellement convenus, l'article 121-III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de certains secteurs présentant une saisonnalité particulièrement marquée de négocier un nouvel accord dérogatoire au plafond légal des délais de paiement convenus. En ce qui concerne le secteur du jouet, le décret d'homologation n° 2013-257 du 26 mars 2013, pris après avis favorable de l'autorité de la concurrence (n° 12-A-22 du 5 décembre 2012) a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans ce secteur, en instaurant des délais dégressifs tant pour la période du permanent (janvier à septembre) que pour celle de fin d'année (octobre à décembre) : 95 jours nets pour 2013, 85 jours nets pour 2014 et 75 jours nets pour celle du permanent et 75 jours nets pour 2013 et 2014, puis 70 jours nets en 2015 pour la période de fin d'année. 4 autres secteurs d'activité (à savoir le secteur des articles de sport, du cuir, de l'agroéquipement et de l'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie) bénéficient eux-aussi d'accords dérogatoires. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l'expiration de ces accords. En conséquence, l'article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les entreprises des secteurs qui l'auront souhaité puissent convenir de délais de paiement dans la limite des plafonds prévus pour l'année 2013 par les accords dérogatoires en vigueur pour l'année 2013. Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés. En vue de la rédaction de ce décret, un courrier a été adressé aux fédérations signataires de l'accord susvisé pour confirmer leur adhésion à la mise en place de ces délais dérogatoires de 95 jours nets pour la période du permanent et de 75 jours nets pour la période de fin d'année.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 6 octobre 2015