Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des orthophonistes reclassés à bac+3 dans la fonction publique hospitalière alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau bac+5 est reconnu et publié au Bulletin officiel depuis bientôt 2 ans. Ils estiment en effet que leur cursus universitaires en 5 ans ainsi que leurs compétences ne sont pas pris en compte. Le projet de décret prévoit la création d'un corps de personnels de rééducation de catégorie A pour les orthophonistes (bac+5) en restant sur la base d'une grille de salaire de niveau bac+3. Pour que les patients puissent encore avoir accès à des soins orthophoniques à l'hôpital, l'hôpital doit rester un lieu de formation où les étudiants effectuent leur stage et sont encadrés pour leur mémoire. Les orthophonistes demandent le retrait de ce projet et réclament une concertation avec les instances représentatives syndicales. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.

Réponse publiée le 8 décembre 2015

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 8 décembre 2015

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