Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'assurance retraite pour nos compatriotes expatriés, parents d'enfants handicapés. Aujourd'hui une personne à la retraite qui élève ou a élevé un enfant handicapé a le droit, selon le circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), à une majoration de durée d'assurance plafonnée à huit trimestres supplémentaires. L'ouverture du droit à cette majoration est soumise à la condition de pouvoir fournir à la CNAV des justificatifs d'obtention d'allocations spécifiques, telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou AEEH. Or nos ressortissants à l'étranger en tant que non-résidents ne perçoivent pas les mêmes allocations et donc n'ont pas accès à la majoration de la durée d'assurance pour un enfant handicapé. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que la caisse nationale d'assurance vieillesse puisse garantir une majoration de durée d'assurance pour les parents français d'enfants handicapés établis à l'étranger.