Réponse publiée le 12 mars 2013

Le dispositif de formation obligatoire des conducteurs routiers est défini par la directive européenne n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Il a pour but d'harmoniser les formations obligatoires de conducteurs routiers dans tous les États membres de l'Union européenne et d'améliorer la sécurité routière. Le champ d'application de cette directive s'étend à tous les conducteurs qui effectuent des transports par route, de marchandises ou de voyageurs, au moyen de véhicules poids lourds pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie C, EC, D ou ED est requis. La directive a été transposée en France par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. La Commission européenne en a contrôlé la transposition dans chaque État membre de l'Union européenne. Les dérogations prévues par la directive 2003/59/CE ont été reprises intégralement en droit national par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. L'un des cas d'exemption concerne les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Les équipements nécessaires à l'activité du conducteur peuvent être dissociables ou intégrés au véhicule. Dans ces conditions, les véhicules équipés pour assurer le remorquage peuvent être considérés comme des véhicules « transportant du matériel ou de l'équipement nécessaire à l'exercice du métier du conducteur ». Toutefois, les conducteurs de dépanneuses-remorqueuses ne peuvent entrer dans le champ de cette exemption qu'à la condition que la conduite ne constitue pas leur activité principale. Les conducteurs assurant uniquement des opérations de remorquage d'un véhicule sans participer aux opérations de dépannage et de réparation, ne peuvent être exemptés des obligations de formation. Les États membres, contraints par le cadre communautaire, ne peuvent élargir les possibilités de dérogation au-delà de celles prévues par la directive 2003/59/CE. L'introduction de distance limitative, non prévue par la directive, exposerait la France à une action en manquement de la part de la Commission européenne.