pensions
Question de :
Mme Martine Faure
Gironde (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une procédure nationale récemment instaurée par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification, les caisses de retraite adressent désormais directement le montant de la pension perçue à l'administration fiscale, afin que le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Le pensionné n'est plus destinataire de son attestation de pension par courrier postal, mais il peut néanmoins en prendre connaissance via un site Internet dédié. Sollicité sur cette nouvelle procédure par des personnes retraitées, elle souhaite relayer leur inquiétude sachant que nombre d'entre elles ne maîtrisent pas l'outil informatique et ne veulent ou ne peuvent accéder à Internet. Par ailleurs ce nouveau dispositif échappe au contrôle des intéressés qui se trouvent désormais dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus et ceux notés sur la déclaration de revenus pré-remplie. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique.
Réponse publiée le 18 août 2015
Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
Auteur : Mme Martine Faure
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 18 août 2015