URSSAF
Question de :
Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6e circonscription) - Les Républicains
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite aux employeurs étrangers de déclarer aux autorités françaises leurs salariés frontaliers engagés à temps partiel. Elle souhaite connaître sur quelle base salariale l'URSAAF se base pour calculer la part des assurances sociales dues et en quels termes les employeurs étrangers en sont avertis.
Auteur : Mme Claudine Schmid
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat