réglementation
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insuffisance des contrôles sur la présence des travailleurs détachés sur les chantiers. En effet, malgré l'encadrement par la réglementation européenne et la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale créant un nouveau dispositif de vigilance en matière de salariés détachés, les fraudes au détachement de salariés ne cessent d'augmenter en France. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour multiplier les contrôles sur les chantiers afin de lutter contre cette concurrence déloyale.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 23 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat