Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le taux de TVA applicable au secteur des transports publics. Depuis 2012, le taux de TVA applicable au secteur des transports publics a presque doublé, passant de 5,5 % à 7 % en 2013, pour atteindre 10 % en 2014. Cette forte augmentation positionne la France comme l'un des pays européens affichant le taux de TVA le plus élevé. Selon l'Union des transports publics et ferroviaires, un retour à un taux de TVA à 5,5 % pour les seuls transports publics du quotidien ne représenterait qu'une perte de recettes fiscales limitée à 300 millions d'euros et aurait des répercussions positives sur le développement des entreprises, sur la mobilité et l'amélioration du pouvoir d'achat des usagers. De plus, l'application d'un taux réduit de TVA au transport de personnes est expressément autorisée par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Alors que plus de 20 millions de voyageurs utilisent quotidiennement les transports en commun, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à un possible retour à un taux de TVA à 5,5 % dans ce secteur.

Réponse publiée le 31 mai 2016

La refonte au 1er janvier 2014 des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a conduit à fixer le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs est ainsi soumis au taux de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Elle répond donc à l'objectif de développement des entreprises. Par ailleurs, l'impact sur les finances publiques d'une baisse au taux de 5,5 % dans le transport public de voyageurs est évalué à près de 1 Md€, dans la mesure où le droit communautaire n'autorise pas de traitement différencié entre les modes de transport. Ainsi, le chiffre avancé par l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) doit être nuancé. En tout état de cause, une telle baisse de taux aurait un impact très limité pour les usagers défavorisés qui bénéficient soit de la gratuité, soit de réductions tarifaires importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de revenir à un taux de TVA à 5,5 % dans les transports.

Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 31 mai 2016

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