Réponse publiée le 1er septembre 2015

Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le conseil économique, social et environnemental préconise de rendre contraignantes les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts. La France a participé activement au processus d'élaboration de ces directives volontaires, adoptées le 11 mai 2012 par le comité de la sécurité alimentaire mondiale. Ce texte est pour l'instant d'application volontaire. La transcription de ces directives dans le droit des États relève de leur volonté, aucune instance internationale n'étant habilitée pour imposer leur application au niveau des législations nationales. Bien qu'elles demeurent d'application volontaire, ces directives représentent un cadre reconnu par les différentes instances internationales (G7/G8, G20, FAO, OCDE...) relative à la bonne gouvernance foncière et sont, de fait, de plus en plus appliquées sur le terrain. La France est très active dans le plaidoyer en vue de permettre la mise en application de ces directives volontaires et incite les pays à les inscrire dans leur droit national.