Réponse publiée le 29 septembre 2015

La recherche de la parité, équilibre délicat entre les droits et devoirs des cocontractants, est la clé de voûte du statut du fermage. C'est pourquoi le Gouvernement s'est attaché, lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 à faire respecter un équilibre entre les intérêts de chaque partie prenante au contrat. Parmi les dispositions de cette loi, il convient de citer en premier lieu la disposition relative au bail rural à clauses environnementales qui figure à l'article 4. Un propriétaire privé peut désormais proposer à son preneur, en tout point du territoire et non plus seulement dans certaines zones écologiquement sensibles, un bail dont les clauses assureront le maintien des infrastructures et des bonnes pratiques existantes sur les parcelles louées. C'est donc pour le propriétaire une garantie que les infrastructures instaurées par lui même ou les générations précédentes seront préservées et que les bonnes pratiques environnementales initiées continueront d'être mises en oeuvre. En outre, s'agissant des rapports bailleur/preneur, les articles 5 et 6 de la loi d'avenir, en modifiant les articles L. 411-34 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, sécurisent la situation du bailleur : ainsi, en cas de décès du preneur ne laissant personne susceptible de poursuivre le bail, le propriétaire dispose de six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance (et non plus de six mois à compter du décès) pour demander la résiliation du bail. De même en fin de bail, la demande du preneur d'indemnité de sortie pour amélioration du fonds se prescrit désormais par douze mois à compter de la date de fin du bail, ce qui évite au bailleur le risque de demandes tardives. Par ailleurs, s'agissant du régime de la déclaration, un équilibre a été recherché, lors de l'examen de cette disposition de la loi d'avenir, entre les intérêts des bailleurs et ceux des preneurs. En effet, s'il est exact qu'il y a eu restriction du périmètre de la déclaration, celle-ci a été accompagnée d'une mesure d'assouplissement, favorable au bailleur, de la condition de détention du bien durant neuf ans. Ainsi, elle pourra désormais être remplie par plusieurs parents successifs alors qu'antérieurement l'obligation incombait à un seul parent du déclarant, ce qui correspond bien à l'objectif du législateur de faciliter la transmission des biens de famille.