Réponse publiée le 3 novembre 2015

La commission a annoncé une réforme du droit d'auteur dans le cadre du marché unique numérique qu'elle souhaite voir se concrétiser. La France prend pleinement part aux discussions qui se tiennent à Bruxelles sur le marché unique numérique et défend une position constructive et soucieuse de la défense de la diversité culturelle. Les semaines qui se sont écoulées ont été marquées par une forte mobilisation politique, notamment à l'occasion du colloque organisé par le ministère de la culture et de la communication avec le monde du cinéma à Cannes le 17 mai dernier. À cette occasion, le Premier ministre a indiqué : « En désarmant le droit d'auteur, on affaiblirait l'Europe, sa culture, ses artistes, ses entreprises et ses citoyens. C'est un débat fondamental, de civilisation. » La France a également engagé un travail de conviction à l'égard de ses partenaires européens. C'est ainsi que le Conseil des ministres franco-allemand du 31 mars dernier à Berlin a été l'occasion de co-signer avec Monsieur Heiko Maas, ministre allemand de la justice et de la protection des consommateurs, un texte de propositions. La ministre de la culture et de la communication a également signé des positions communes avec d'autres partenaires, en particulier l'Italie et la Pologne. Ce travail de conviction et de propositions s'est traduit par la diffusion d'un document de contribution de fond sur l'exercice de modernisation du droit d'auteur engagé au plan européen par la Commission. Ce document cible les quatre thèmes suivants : la rémunération des créateurs par l'implication des acteurs du numérique, le respect effectif du droit d'auteur, la portabilité des offres d'accès aux oeuvres, dans le respect des principes de territorialité, et l'accès au savoir et à la culture, en prenant garde à la prolifération sans contrôle des exceptions. Les représentants français au Parlement européen se sont activement mobilisés sur le rapport de Madame Reda. Le rapport finalement adopté, davantage en phase avec les positions défendues par les autorités françaises, insiste sur l'impératif de rémunération de la création ou le caractère central de la territorialité dans le financement de l'audiovisuel. S'agissant du contenu de la communication du 6 mai dernier sur un marché unique du numérique en Europe, la Commission indique qu'elle souhaite favoriser la portabilité des offres plutôt qu'une remise en cause de principe de la territorialité, dont elle reconnaît le caractère crucial en ce qui concerne le financement de l'audiovisuel et du cinéma. Au-delà de la portabilité, la Commission souhaite développer l'accès transfrontière aux oeuvres. La Commission a également annoncé la réouverture pour 2016 de la directive câble et satellite. La communication du 6 mai a donc pris en considération la problématique de territorialité des droits qui est cruciale pour les marchés audiovisuels. Il convient désormais de concrétiser ces avancées, et c'est la raison pour laquelle la ministre de la culture et de la communication a créé un comité de liaison pour le droit d'auteur dans le marché unique numérique qui réunit les professionnels, dont la mission est d'organiser le partage d'informations et d'élaborer des propositions que la France pourra partager avec ses partenaires. Dans ce cadre, trois groupes de travail, dont les réflexions viseront à formuler des propositions pour alimenter la réflexion de la Commission, sont en cours de constitution : - un premier groupe se concentrera sur le partage de la valeur et la mise en oeuvre des droits ; - un deuxième groupe se consacrera à la portabilité des offres d'accès aux oeuvres et aux questions d'accès transfrontière aux contenus ; - enfin, un troisième groupe se consacrera aux sujets d'accès au savoir et à la culture, notamment en matière de bibliothèques, d'éducation et de recherche, de fouille et d'exploration de texte, voire de patrimoine cinématographique, d'audiovisuel, d'exception de panorama, s'il se confirmait que la Commission y réfléchit.