Réponse publiée le 4 août 2015

L'impératif de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme à tout établissement public. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a été consultée et informée de la nécessité et des modalités d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à cet effort de réduction des dépenses. La loi de finances pour 2015 prévoit une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des dépenses publiques à hauteur de 60 millions d'euros en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et d'un reversement au profit du budget de l'État, à hauteur de 55 millions d'euros, d'une partie de leurs réserves excédentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre d'agriculture est ainsi ramené de 297 millions d'euros en 2014 à 292 millions d'euros en 2015. Cette diminution du plafond, appliquée de manière linéaire à toutes les chambres d'agriculture départementales et de région, entraînera une réduction de 2 % du montant du produit de l'imposition notifié à chaque chambre. Les chambres d'agriculture d'Outre-mer ne sont pas concernées par cette diminution. En parallèle, la loi de finances prévoit de prélever, via le fonds de péréquation de l'APCA, une partie des réserves excédentaires des chambres d'agriculture départementales, interdépartementales, de région, régionales et interrégionales, à hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'année 2015, un prélèvement exceptionnel de 55 millions sur le fonds de péréquation est opéré au profit du budget de l'État. Le solde, soit environ 20 millions d'euros, est conservé par ce fonds pour permettre la mise en oeuvre d'une péréquation et d'une solidarité entre les chambres d'agriculture. La loi de finances pour 2015 pérennise par ailleurs, pour les années suivantes, le dispositif de solidarité entre les chambres d'agriculture en instaurant une cotisation des chambres d'agriculture au fonds de péréquation à hauteur de 5 % maximum du produit de l'imposition perçu. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres d'agriculture, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Elle se poursuit avec une réorganisation du réseau plus approfondie. Enfin, dans le cadre de la revue des dépenses prévue à l'article 22 de la Loi de programmation des finances publiques (2014-2019), une analyse de la soutenabilité de la trajectoire financière demandée au réseau a été conduite par les inspections des ministères de l'agriculture et du budget. Les conclusions à tirer de cette analyse font actuellement l'objet d'un échange contradictoire avec l'APCA. Par ailleurs, le rapport, qui a été transmis au Parlement, a vocation à éclairer ce dernier et le débat avec le Gouvernement sur ce sujet dans le cadre de la prochaine loi de finances.