Réponse publiée le 8 mars 2016

L'ordonnance no 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat prévoit que dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales au 31 décembre 2015, les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont plus composées que de sections départementales. Cette réforme correspond à la volonté du législateur de rationaliser le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat autour de deux modèles cohérents : la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Une telle disposition était d'ailleurs déjà prévue dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure. Le décret no 2015-1733 du 22 décembre 2015 met en œuvre l'ordonnance précitée et crée la chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2016. A cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale (CMAD) des Alpes-Maritimes devient une section départementale rattachée à la CMAR de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est situé à Marseille. La transformation de la CMAD en section des Alpes-Maritimes n'aura pas de conséquence pour les entreprises du secteur de l'artisanat. Les 35 000 entreprises artisanales du département des Alpes-Maritimes continueront d'être représentées par le nouvel établissement public régional, tout en bénéficiant des prestations consulaires de proximité. S'agissant de la faculté de mobiliser des fonds européens transfrontaliers, s'il est exact que le bénéficiaire des fonds européens de développement régional doit être un organisme public ou privé au sens du règlement no 1303/2013, les textes relatifs à ces programmes transfrontaliers permettent une certaine flexibilité tant en ce qui concerne les bénéficiaires que les territoires éligibles. Ainsi, un bénéficiaire peut avoir son siège hors de la zone de coopération et continuer à être éligible à la condition que sa participation bénéficie à la zone couverte par le programme. Les territoires éligibles au programme de coopération transfrontalière ALCOTRA se situent le long de la frontière continentale France-Italie, tel le département des Alpes-Maritimes ainsi que les territoires adjacents comme les Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, la CMAR PACA continuera à participer aux programmes de coopération transfrontalière au bénéfice éventuel du département des Alpes-Maritimes.