Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction portée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, du port d'arme de quatrième catégorie pour les gardes particuliers assermentés. Ces gardes, commissionnés par les élus, et rendant compte directement au procureur de la République, au préfet, et au président du conseil général, sont amenés à effectuer diverses tâches comme la surveillance des bois et du braconnage, ou encore la surveillance des voieries communales. Œuvrant sur des territoires généralement ruraux, en complément d'une présence des forces de l'ordre parfois minimale, les gardes particuliers disposaient d'un droit jusqu'en 2006 de port d'arme de quatrième catégorie dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Aucun accident n'avait jamais eu lieu avec leurs armes pour autant. Les gardes particuliers sont, pour la plupart, des anciens fonctionnaires, militaires, gendarmes, policiers qui fréquentent assidûment les stands de tir et bénéficient d'un suivi médical démontrant qu'ils sont en possession de toutes leurs facultés. Les gardes particuliers interviennent de manière bénévole en complémentarité des personnels de l'État. Il lui demande donc s'il serait possible de réétudier le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, afin de l'adapter aux nouvelles problématiques.