Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-prise en compte de la location de biens d'équipements comme dépense d'investissements ouvrant le droit à une attribution du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), dans les collectivités territoriales. Ce fond est notamment destiné à soutenir l'investissement des collectivités dans les équipements, en permettant la compensation quasi-totale de la TVA acquittée sur l'acquisition d'équipements (sur la base d'un taux de 20 %). Les collectivités sont très impliquées dans la modernisation du pays et le bien-être des Français, en assurant de nombreux travaux d'aménagements des territoires, d'urbanisme, ou encore le développement d'infrastructures de loisir. Dans cette optique, plusieurs d'entre-elles ont exprimées la demande de donner droit à l'attribution du FCTVA dans le cas de la location de biens d'équipements. Cette demande s'appuie sur le constat que l'acquisition de biens d'équipements donne lieu à des dépenses importantes pour le stockage et l'entretien de ces équipements, alors que ceux-ci ne sont utilisés parfois que ponctuellement ; la location de ces équipements serait donc plus judicieuse. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement par rapport à ce sujet.