Réponse publiée le 9 février 2016

Dans son rapport « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture », publié en avril 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aborde le financement de la création et le partage de la valeur. Il reprend la piste proposée par le rapport Lescure, remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, d'« instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels ». En effet, pour le CESE, le succès des terminaux connectés (télévisions, smartphones, tablettes, ordinateurs, montres et bracelets, Google Glass) tient en partie à la capacité à accéder à des contenus culturels très diversifiés. Un transfert de valeur s'opère des créateurs et producteurs des œuvres vers les fabricants et distributeurs de matériels qui profitent indirectement de la création sans y contribuer. L'instauration d'une taxe assise sur une assiette large et d'un taux modéré permettrait ainsi selon lui de participer au soutien des industries culturelles. Le sujet du transfert de la valeur est au cœur de la transition numérique. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication mène des actions sur plusieurs terrains. La France a placé le sujet du transfert de valeur en première place dans les débats européens sur le marché unique numérique, ce qui a abouti à l'inscription de ce sujet dans la communication du 6 mai dernier de la commission européenne. Grâce à son action soutenue, la France est donc parvenue à faire inscrire, parmi les chantiers du marché unique numérique, la réflexion sur le rôle des intermédiaires techniques qui diffusent des contenus culturels, afin que soient redéfinies leurs responsabilités d'une part, et d'autre part que les créateurs et producteurs des œuvres ainsi diffusées puissent tirer rémunération de ces nouveaux modes de diffusion. Concernant les plateformes de vidéos à la demande, la taxe sur les vidéogrammes a été adaptée pour soumettre les acteurs étrangers qui diffusent en France, afin de rétablir l'équité fiscale et la procédure d'autorisation est en cours à Bruxelles. Concernant les plateformes diffusant gratuitement des contenus culturels, au-delà de la voie préconisée par le CESE, c'est donc un chantier de plus large envergure qu'il faut mener, et la France est force de proposition dans ces débats qui impliquent des acteurs mondiaux.