Réponse publiée le 6 octobre 2015

Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France dispose, en son article 6, que sont considérés comme membres de la famille pouvant bénéficier du droit à la prise en charge de ces frais : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale et les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire (Pacs depuis au moins deux ans) qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. S'agissant du concubinage, défini comme « union de fait » par l'article 515-8 du code civil, celui-ci demeure exclu du dispositif, eu égard aux différences de nature juridique qu'il présente avec le mariage et le Pacs, notamment l'absence de devoirs et d'obligations contractuellement applicables à la vie de couple. Par ailleurs, la prise en compte d'une union purement déclarative, qui ne pourrait être appréciée par l'administration qu'à la date indiquée par les intéressés, nécessiterait la mise en place d'un dispositif spécifique visant à contrôler, en l'absence de tout contrat, la véracité de chaque union déclarée. En tout état de cause, le choix du ministère de la défense de limiter le bénéfice des dispositions du décret du 30 avril 2007 précité aux seuls militaires mariés ou pacsés depuis au moins 2 ans, et qui ont par là-même souscrit un engagement de vie commune et un devoir d'aide mutuelle et matérielle, demeure conforme à l'état actuel du droit. A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil d'État (CE, ass. , 28 juin 2002, Villemain, req. n° 220361) a confirmé que le principe d'égalité n'imposait pas à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'étendre à l'identique les avantages dont bénéficient les personnes mariées aux personnes unies par des liens juridiques différents.