Réponse publiée le 4 août 2015

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient bénéficier de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. Mais il est vrai que la filière évolue désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Le prix du lait payé aux producteurs résulte désormais de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées, et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. L'une des dispositions de la loi relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) vise, notamment afin de corriger certains effets pervers de la loi de modernisation de l'économie de 2008, à répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Cette disposition prévoit l'insertion dans certains contrats d'une clause de renégociation des prix des produits dont les coûts de production sont significativement affectés en cas de forte variation des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Elle est applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait de vache cru et leurs acheteurs, en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Afin de faciliter la rédaction de ces clauses de renégociation, qui doivent prévoir les conditions de leur déclenchement s'appuyant sur des indicateurs publics librement choisis par les parties au contrat, le ministre chargé de l'agriculture a demandé à FranceAgriMer de diffuser mensuellement un indicateur d'évolution des coûts de production et des marges des éleveurs laitiers, élaboré dans le cadre de l'observatoire de la formation des prix et des marges, qui pourra être pris en compte. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) a prévu que l'absence de cette nouvelle clause obligatoire dans les contrats concernés serait également sanctionnée d'une amende administrative, conformément aux dispositions des articles L. 631-25 et L. 631-25-1 du CRPM. Elle a également introduit une clause adaptée au statut coopératif portant sur le calcul du prix du lait en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015 (décision prise en 2008), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission qui devra, en particulier, apporter d'ici septembre 2015 des premiers éléments d'analyse et formuler des propositions concernant les relations contractuelles.