Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de contrôle des dépenses du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Au regard de la spécificité de ses missions, le CESE bénéficie d'un régime spécifique, dérogatoire au régime budgétaire et comptable auxquelles sont soumises les administrations publiques. À ce titre, il est dispensé du contrôle budgétaire de ses dépenses. Le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 11 février 2015 rappelle que le Conseil « ne dispose pas non plus d'un comptable public, les fonctions d'ordonnateur et de comptable étant confondues ». Dans un souci de transparence et de bonne gestion de la dépense publique, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable réaffirme le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable au sein des administrations publiques. Il souligne la nécessité de mettre un comptable public à disposition du CESE, afin de compenser l'absence de contrôle budgétaire exercé sur le Conseil. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revoir les modalités de contrôle des dépenses du CESE.