Réponse publiée le 8 septembre 2015

La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Deux décrets sont venus modifier la réglementation en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le premier précise la nature du projet personnalisé de scolarisation et les compétences des différents acteurs. Il prévoit que le document de recueil des informations sur la situation de l'élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (le GEVA-Sco) et le projet personnalisé de scolarisation prennent des formes normalisées au plan national. Le second décret prévoit que, lorsqu'elle se prononce sur une question de scolarisation, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comprend nécessairement un enseignant. Il facilite la présence de personnalités extérieures pouvant apporter une expertise au sein des réunions de l'équipe pluridisciplinaire. La rénovation des circulaires précisant le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation en milieu ordinaire, CLIS (classe pour l'inclusion scolaire) et ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire), a été engagée, afin de promouvoir un fonctionnement plus inclusif. La nouvelle circulaire devrait être prochainement publiée. Pour mesurer les effets de la politique d'inclusion sur le long terme et mieux connaître les parcours des élèves en situation de handicap, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place, à la rentrée 2013, un panel d'élèves en situation de handicap qu'elle suivra jusqu'à la fin de leur formation initiale et dans les premières années de leur arrivée sur le marché du travail. Ce panel d'environ 15 000 élèves comprend deux cohortes d'élèves : des élèves nés en 2005 qui sont à l'école primaire et des élèves nés en 2001 qui seront pour la plupart au collège. Le panel a pour finalité de décrire et d'expliquer les carrières et performances scolaires des jeunes en situation de handicap. Il permettra de répondre aux questions essentielles, comme celles de l'égalité des chances en matière d'accès à la formation ou de l'impact du handicap et de ses modes de prise en charge sur la réussite scolaire ou l'insertion professionnelle. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, conformément aux engagements du Président de la République, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent désormais être recrutés en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Grâce à ce statut, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d'ancienneté, y compris les années d'exercice sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme relatif à l'accompagnement des personnes, en cours d'élaboration. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes, dont 5 000 en CDI pour l'année scolaire 2014-2015. La professionnalisation des personnels permet au ministère de favoriser la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap tout en conservant les compétences acquises par les personnels. Au-delà des moyens humains, le ministère engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne. Les moyens consacrés aux élèves en situation de handicap ont augmenté : dans l'enseignement public, à la rentrée scolaire 2013-2014, 14 403 postes d'enseignants spécialisés (ETP) contribuent à la scolarisation des élèves malades ou en situation de handicap, soit une augmentation de 456 postes par rapport à l'année précédente. Cette politique a eu un effet positif sur la scolarisation effective des élèves en situation de handicap. En 2013-2014, 239 160 élèves en situation de handicap ont été scolarisés dans les établissements scolaires, soit une augmentation de 6,03 % par rapport à l'année précédente, ce qui correspond à 13 597 élèves supplémentaires. Cette augmentation est plus importante dans le second degré (+ 9,48 %) que dans le premier (+ 3,77 %). Le nombre des enseignants en CLIS et en ULIS a augmenté respectivement de 1,67 % et 10,12 %.