Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le prélèvement à la source. Celui-ci doit être effectif au 1er janvier 2018. Il risque d'entraîner une surcharge de formalité pour les entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour limiter l'impact de cette mesure pour les entreprises.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 30 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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