Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet de retenue à la source pour l'impôt sur le revenu dans le cas des Français qui résident au Canada mais qui continuent de percevoir des revenus en France. Le problème soulevé concerne essentiellement l'existence d'une « année blanche ». Actuellement, grâce aux accords en vigueur entre la France et le Canada, les impôts payés en France sont déduits des impôts à payer au Canada. Or, s'il advient qu'une « année blanche » sur les revenus français est instaurée, les Français n'ayant pas d'impôt imputable pour cette année-là vont bel et bien être imposés au Canada, ce qui reviendra dans les faits à une double imposition. Il demande par conséquent au Gouvernement quels dispositifs il compte mettre en place afin de parer à cette éventualité.